Les nouvelles conditions pour l’acquisition de logements publics en location-vente ont été définies par un décret exécutif publié dans le Journal officiel n°43.
Ce décret, signé par le Premier ministre Nadir Larbaoui le 25 juin, modifie le décret exécutif n°01-105 du 23 avril 2001. Il fixe les modalités d’acquisition de logements réalisés sur fonds publics ou bancaires.
Pour rappel, le gouvernement a examiné, lors de sa réunion du 12 juin, ce décret en lien avec l’ouverture des inscriptions au programme AADL3 à partir du 5 juillet.
Un apport initial de 38%
Selon le texte, les souscripteurs doivent verser un apport initial de 38% du prix du logement en plusieurs tranches : 10% après l’acceptation provisoire, puis 7% à différents stades de construction, et enfin 7% à la signature du contrat de location-vente et la remise des clés.
Le prix final du logement est calculé en fonction du coût du terrain, des études, des travaux de construction et de viabilisation, ainsi que des prestations diverses.
Le revenu mensuel
La formule de location-vente s’adresse aux postulants avec un revenu mensuel net, seul ou avec leur conjoint, entre 24 000 DA et six fois le salaire minimum garanti (SNMG).
Les postulants ne doivent pas être propriétaires d’un terrain ou d’un bien immobilier et ne doivent pas avoir bénéficié d’une aide financière de l’État pour un logement avant la signature du contrat.
Durée du remboursement
Le remboursement s’effectue sur 35 ans pour les revenus nets cumulés supérieurs à 24 000 DA et jusqu’à 4 fois le SNMG, et sur 30 ans pour les revenus supérieurs à 4 fois le SNMG. Les bénéficiaires inscrits en 2013 remboursent sur 25 ans, et ceux de 2001-2002 sur 20 ans.
Le remboursement doit être terminé avant que le bénéficiaire n’atteigne 70 ans. En cas d’incapacité de paiement, une tierce personne, « kafil », peut être désignée pour prendre en charge les mensualités.
